L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2020 de réforme de la justice a réformé l’organisation judiciaire de première instance. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont désormais réunis sous une dénomination commune : les tribunaux judiciaires. L’organisation judiciaire de première instance comprendra, désormais, un tribunal judiciaire par département et une ou plusieurs chambres de proximité, le tribunal judiciaire ayant vocation à connaitre des contentieux complexes et techniques. En cas de pluralité de tribunaux judiciaires dans un même département, un principe de spécialisation de ces tribunaux pourra être mis en œuvre. Ils pourront être désignés pour connaitre seuls de certaines matières.
Plusieurs textes d’application de l’article 95 de la loi du 23 mars 2019 ont été publiés au journal officiel du 1er septembre 2019 :
Ces textes d’application portent principalement sur la répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et ses éventuelles chambres de proximité, sur la spécialisation départementale des tribunaux judiciaires, sur la consultation du conseil de juridiction ainsi que sur les dispositions transitoires applicables à cette réforme des juridictions de première instance.