30 septembre 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés pour une durée...
26 septembre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l’ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu’il a réalisées. Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 Par principe, un sous-traitant...
25 septembre 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n° 418061 Par une...
24 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l’éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l’ordre du...
24 septembre 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie pour l’agent concerné visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Ainsi,...
