26 août 2019 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal. Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n° 427192 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat...
22 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’il est saisi de conclusion aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard...
22 août 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La décision par laquelle un préfet refuse d’exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l’article L.561-1 du Code de l’environnement, est légale, dès lors que, d’une part, celles-ci ont la nature d’un...
20 août 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d’État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d’Etat est revenu sur la...
20 août 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié. En revanche, aucune disposition...
