18 juillet 2019 | VEILLE JURIDIQUE
Le décret a notamment pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques...
5 juillet 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
En matière d’édifice menaçant ruine, l’autorité compétente peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale uniquement dans l’hypothèse où il existe « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et...
5 juillet 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 407059 Dans cet...
5 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°414931 Les unités touristiques nouvelles (UTN)...
5 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une autorité compétente peut refuser un permis de construire au motif que celui ci est dangereux et présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, comme le permet l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n° 412429...
