30 juillet 2019 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082) aux décisions de la Haute Autorité relative à son appréciation de l’exhaustivité, l’exactitude et de la sincérité des déclarations de patrimoine. Conseil d’Etat 19 juill....
29 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret crée deux nouvelles sous sections à la Section 1 « Facturation électronique » du chapitre II « Modalités de facturation et de paiement » du Code de la commande publique. La première « Transmission et réception des factures sous forme électronique » liste les...
29 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’autorisation d’agir en justice donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic doit être très précise quant à l’objet de l’action contentieuse à engager, faute de quoi la demande sera jugée irrecevable Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n° 420288 Par...
29 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi modifie ainsi l’ensemble des dispositions du code électoral, et plus particulièrement les articles L.280 et L.282-1, afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales. Les dispositions entrent...
23 juillet 2019 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Le « délai raisonnable » d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj » du Conseil d’Etat pour exercer un recours contentieux contre une décision de l’administration ne s’applique pas en matière de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques qui tendent à...
