L’installation de panneaux photovoltaïques est légale dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre.
Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542
M. D…, exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5 hectares et demi de terres, dont près de 2 hectares font l’objet d’une exploitation agricole, notamment sous des serres froides en tunnels d’une surface de près de 0,2 hectares destinées à une production maraîchère diversifiée.
Par des arrêtés du 11 juillet 2013 et du 30 octobre 2014, le maire de Montauban a délivré à M. D… un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l’édification d’une serre de production maraîchère, d’une surface de près de 2 hectares, d’une longueur de 216 mètres et d’une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, cet aspect du projet étant pris en charge par la société Fonroche Investissements qui détiendra le droit de vendre l’électricité produite.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 mai 2018 contre lequel M. D… se pourvoit en cassation, a rejeté l’appel formé par ce dernier contre le jugement du 18 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. et Mme A…et de M. et Mme C…, annulé pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 juillet 2013 et du 30 octobre 2014.
Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat a jugé que :
« La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause ».
La cour administrative d’appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l’exploitation agricole de M. D…en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu’il avait choisi, s’est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu’une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité a jugé que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l’activité agricole.
Elle en a conclut que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de Montauban.
Or, selon le Conseil d’Etat, en statuant ainsi, alors que l’installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
En conséquence, M. D…est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque et l’affaire est renvoyée devant la Cour.