Ce décret crée deux nouvelles sous sections à la Section 1 « Facturation électronique » du chapitre II « Modalités de facturation et de paiement » du Code de la commande publique.
La première « Transmission et réception des factures sous forme électronique » liste les mentions obligatoires qui doivent apparaitre dans les factures électroniques.
La seconde sous-section « Portail public de facturation » vise l’utilisation de Chorus Pro et précise qu’un arrêté du ministre chargé du budget définira les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures doivent être réalisés sur ce portail.
Il corrige enfin, les erreurs matérielles constatées.