La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complétée par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, a permis aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle pendant leur disponibilité de conserver leurs droits à l’avancement pendant une période de cinq ans.
Les trois arrêtés, qui concernent chacun des versants de la fonction publique, viennent préciser les pièces justificatives à présenter par les fonctionnaires à leur administration d’origine pour conserver leur droits à l’avancement :
- L’arrêté du 13 juin 2019 en ce qui concerne la fonction publique hospitalière
- L’arrêté du 14 juin 2019 en ce qui concerne la fonction publique de l’Etat
- L’arrêté du 19 juin 2019 en ce qui concerne la fonction publique territoriale
Les pièces justificatives à transmettre à l’autorité de gestion varie en fonction de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire :
- En cas d’exercice d’une « activité salariée« , le fonctionnaire devra transmettre « une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité« .
- En cas d’exercice d’une « activité indépendante« , le fonctionnaire devra transmettre « un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’URSSAF« , ainsi qu’une « copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l’article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé« .
- En cas de création ou de reprise d’une entreprise, le fonctionnaire devra transmettre « un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’URSSAF« .
- En cas d’exercice d’une « activité professionnelle à l’étranger », le fonctionnaire devra dès lors transmettre « toutes pièces équivalentes » à celles réclamées pour une activité professionnelle en France , celles-ci devant le cas échéant « être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté« .
Enfin, la date butoir de transmission des pièces à l’autorité de gestion variera en fonction du versant de la fonction publique concerné. Ainsi :
- Pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en disponibilité devra transmettre les pièces justificatives « au plus tard au 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité« .
- Pour la fonction publique territoriale, le fonctionnaire aura « au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité » pour transmettre ses pièces justificatives à son administration d’origine.