Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales
Ce décret a pour conséquence de rassembler l’ensemble des règles applicables à la taxe de balayage au sein du Code général des collectivités territoriales, auparavant dispersées entre le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales, sans pour autant, en modifier le contenu, qui reste identique.
Il est ainsi relatif aux informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage
Alors que l’article 1528 du Code général des impôts avait été abrogé par la loi de finances pour 2019, pour laisser place à l’article L.2333-97 du CGCT, ce décret poursuit le transfert du cadre légal applicable à cette taxe du Code général des impôts vers le Code général des collectivités territoriales en abrogeant l’article 326 de l’annexe 3 du Code général des impôts, pour insérer au sein du Code général des collectivités territoriales, l’article D.2333-139.