Les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme devront désormais, avant le 15 de chaque mois, transmettre aux services de l’Etat des informations relatives à ces autorisations. Le décret du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette transmission.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a prévu l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclarations préalables aux services de l’Etat pour contrôle.
En application de cette loi, l’article L.423-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que :
« les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques »
Le décret du 20 mai 2019, pris en application de ces dispositions, prévoit les modalités de la transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme aux articles R.423-75 à R.423-79 qui prévoient :
- La désignation par le ministre en charge de l’urbanisme des services chargés de la collecte des informations
- La liste des informations à transmettre par les autorités avant le 15 de chaque mois, notamment les informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires, les décisions explicites et implicites intervenues durant le mois ou les déclarations d’ouverture de chantier
- Les modalités de transmissions de ces informations, par voie dématérialisées ou par voie postale
De plus, l’article R.431-34 du code de l’urbanisme relatif aux « informations demandées en vue de l’établissement des statistiques » prévoit que la demande de permis de construire doit être complétée par de nouveaux éléments, en vue de l’établissement des statistiques. Elle doit préciser notamment le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ou le caractère des logements envisagés.