Ce décret intervient suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi ELAN », qui modifie le code de l’urbanisme et prévoit limitativement la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce décret met à jour cette liste.
L’article 45 de la loi « ELAN », portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a modifié l’article L.121-24 du code de l’urbanisme en prévoyant une liste limitative d’aménagements légers qui peuvent être implantés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Un décret en Conseil d’État devait ainsi intervenir pour fixer cette liste exhaustive.
Le décret du 21 mai 2019 modifie ainsi l’article R.121-5 du code de l’urbanisme en posant désormais textuellement que « seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux » concernés, les aménagements légers qui suivent dans l’article.
Conscient de la rigidité imposée par ces nouvelles dispositions et de cette liste désormais exhaustive, le législateur élargit en contrepartie le champ des aménagements légers autorisés dans ce même article. Sont désormais autorisés :
- S’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux remarquables, « les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration»
- « les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement»
- « Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux»
Enfin, l’article R.121-5 du code de l’urbanisme précise désormais que les réfactions et extensions mentionnées dans son 3° « doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ».