Le décret du 16 mai 2019 modifie l’article R.122-1 du code de la construction et l’habitation en remplaçant les mots » immeuble de grande hauteur » par les mots « immeubles de grande et moyenne hauteur« .
A cet effet, les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur sont soumis aux mêmes conditions de sécurité que ceux des immeubles de grande hauteur conformément aux dispositions dudit code .
Le décret définit la notion d’immeuble de moyenne hauteur et précise que la rénovation de façade constitue une modification lorsqu’elle concerne au moins une façade et met en oeuvre des matériaux susceptibles de concourir à un risque d’incendie.
Le décret s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.