1 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret modifie les décrets « positions » des trois fonctions publiques : Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation. Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191 Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés...
1 avril 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable...
1 avril 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d’Etat, 15...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que l’annulation d’une concession d’aménagement n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. Conseil d’Etat, 15 mars 2015, n° 413584 Par un avis...
