4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées à compter du 1er avril 2019. Ainsi, le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel pour permettre sa mise...
4 avril 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
La personne qui subit des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge les travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause...
4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Cette réforme de la justice modifie la procédure civile, l’organisation judiciaire, la procédure pénale et la procédure administrative....
4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret précise les missions des régions en matière d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants.
4 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration d’un projet de PLU. Conseil d’Etat, 13 mars 2019,...
