24 avril 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service est enfin paru. Pour le moment, il ne concerne que l’Etat, mais permet d’avoir un aperçu de ce qui attend la FPT. Première partie d’une analyse de ces nouveautés. Article...
23 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations dite loi « anti-casseur ». Saisi avant la promulgation de la loi, il procède à une censure partielle...
23 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de qualification d’un terrain à bâtir afin de déterminer les indemnités applicables dans l’hypothèse d’une expropriation partielle et la possibilité de solliciter l’octroi d’une...
23 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Ce décret constitue un des décrets...
18 avril 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire. Les dispositions issues de l’article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence « Préfet de l’Eure » Conseil d’Etat, 5 avril...
