Ce décret constitue un des décrets d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN dans le domaine de l’urbanisme commercial.
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi ELAN relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ainsi qu’aux critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
En effet, l’article 166 de la loi ELAN prévoyait que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.
Le décret vient donc définir :
- les conditions de l’habilitation de l’organisme indépendant réalisant l’étude d’impact du projet ;
- le contenu de l’analyse d’impact.
Le décret vient également préciser les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’article 163 de la loi n° 2018-1021, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
S’agissant de l’entrée en vigueur de ces dispositions, le décret prévoit que :
- les articles sur la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019 ;
- les dispositions relatives au dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont applicables aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.