Le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d’une déclaration d’utilité publique peuvent être prolongés.
Conseil d’Etat 13 mars 2019, n° 418994
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret du 22 janvier 2018 prolongeant de 8 ans la déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation d’un contournement autoroutier situé à l’ouest de Strasbourg.
Les requérants soutenaient notamment que ce projet avait été modifié depuis l’acte initial de DUP, de sorte qu’il méconnaissait les dispositions de l’article L. 121-5 du nouveau code de l’expropriation, aux termes desquelles la prolongation de DUP « peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles ».
Faisant une lecture restrictive de l’article invoqué, et reprenant les jurisprudences antérieures, le Conseil d’Etat écarte le moyen invoqué en considérant qu’il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l’expropriation que l’autorité compétente peut proroger les effets d’un acte déclaratif d’utilité publique, sauf si l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison de l’évolution du droit applicable ou s’il apparaît que le projet a perdu son caractère d’utilité publique par suite d’un changement des circonstances de fait.
Il précise en outre, à cet effet, que « Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées. A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l’économie générale doit être regardée comme une modification substantielle. »
Ainsi, les modifications apportées au projet, à savoir des rectifications du tracé, l’abandon de la possibilité d’élargissement de l’infrastructure à deux fois trois voies, la création d’un pôle d’échange multimodal et la reconfiguration de l’échangeur nord, outre une augmentation du coût du projet de l’ordre de 12%, sont regardées comme non substantielles par le Conseil d’État, qui valide la prolongation de la DUP sans nouvelle enquête publique en l’espèce.