Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration.
Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n° 403465
Dans le cadre du litige opposant l’État aux sociétés concessionnaires d’autoroutes au sujet des tarifs des péages, les parties avaient décidé de conclure un protocole transactionnel, le 9 avril 2015. Le ministre de l’Économie a refusé de communiqué cet accord à M.B, y compris après un avis favorable en ce sens de la Commission d’accès aux documents administratifs. Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus et a enjoint la communication du protocole d’accord. Le ministre de l’Économie et des finances a demandé au Conseil d’État d’annuler ledit jugement.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé qu' »un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable ». Il a rappelé toutefois que cette communication pouvait, si celle-ci visait à éteindre un litige, « porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle ». Dans une telle hypothèse, la communication ne peut intervenir qu’après que l’instance ait pris fin.