La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Conseil d’Etat, 15 mars 2019, n° 422930
Le Conseil d’Etat a rappelé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires. Elle a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune, pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Commet une erreur de droit un tribunal qui, pour écarter le moyen, selon lequel, le conseil de la communauté d’agglomération avait fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service, a relevé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avait notamment permis de financer les dépenses d’investissement liées à la réalisation d’un site communautaire de gestion des déchets à concurrence des sommes de 2 499 804 euros au titre de 2013 et de 1 876 129 euros au titre de 2014.
Le Conseil d’Etat a précisé que « pour apprécier la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il n’y a pas lieu de tenir compte des dépenses de la section d’investissement, à l’exclusion des dotations aux amortissements qui sont également retracées en opérations d’ordre dans la section de fonctionnement. »