30 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat à l’occasion d’appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires (Cf. notre article sur ce point : CE, 9 mars 2018, n°401386) et aux termes de laquelle, en...
30 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser que si un permis de construire implique la démolition d’une construction existante sur le terrain d’assiette d’un projet, le pétitionnaire doit explicitement solliciter, dans son dossier de demande de permis de...
25 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces...
25 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Ces deux arrêtés, en date du 16 avril 2019...
24 avril 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Alors que le Grand débat national prend fin, la question se pose de savoir si la loi Notre sera assouplie dans les prochains mois. A l’occasion des échanges intervenus lors des rassemblements de maires, le chef de l’Etat a, à de multiples reprises, été...
