7 mars 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et consacré à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le congé...
7 mars 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police...
6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend (encore) l’application de sa jurisprudence Czabaj aux cas où un requérant contestant une décision individuelle exciperait de l’illégalité d’une autre décision individuelle notifiée sans mention des voies et délais de...
6 mars 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La publicité de la création ou de la vacance de poste est irrégulière lorsqu’elle précise, sans qu’un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil...
6 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel. Conseil d’Etat,...
