Le décret d’application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publié au JO du 28 février 2019.
Pour mémoire, cette loi a créé l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers municipaux, dans le cadre de l’exercice de leur missions, après autorisation du Préfet, de « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées« .
Ce dispositif légal appelait, comme indiqué dans l’article précité, l’intervention d’un décret afin de préciser d’une part, les modalités d’application de cet article, et d’autre part, les modalités d’utilisation des données collectées.
plus précisément, ce décret détermine les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Ce décret abroge le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.