4 février 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...
4 février 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre d’un recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la...