11 janvier 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de gestion des bois et forêts communaux, et les obligations de l’ONF quand ces derniers ne relèvent pas du régime forestier Conseil d’Etat, sect., 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n°...
3 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi de finances pour 2019 qui comprend 277 articles a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018.
3 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
3 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l’Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de...
3 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 précise, d’une part, les modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré et, d’autre part, les règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de...
