21 janvier 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut se voir confier des missions pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres ou pour le compte de collectivités...
21 janvier 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le contrôle des pièces justificatives par le comptable peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et, s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la...
17 janvier 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
En 2016, le Conseil d’Etat privilégiait la sécurité juridique en mettant des bornes aux « délais raisonnables » dans lesquels on pouvait contester une décision individuelle. Depuis, plusieurs de justice sont venues préciser la portée juridique de cette...
17 janvier 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice....
17 janvier 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque un fonctionnaire a été nommé à un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures supplémentaires auxquelles ce fonctionnaire s’est porté candidat afin d’exercer ces fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si...
