Dans le prolongement de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information dite « loi anti fake-news », destinée à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale (dont vous pourrez trouver un résumé sur notre site), le décret n°2019-53 du 30 janvier 2019 est venu désigner le tribunal de grande instance et la cour d’appel compétents pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral.
Pour rappel, l’article L. 163-2 de ce code instaure une procédure de référé permettant d’obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, et ce, pendant une période de trois mois précédant les élections législatives, sénatoriales et européennes, ainsi que les opérations référendaires.
Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 vient préciser que le tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent pour connaître de ces actions en référé.