Après le rejet par le Parlement Britannique du projet d’accord sur le retrait de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne, le Sénat a adopté la loi qui habilite le gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires en cas de « no deal ».
Le gouvernement a prévu 5 ordonnances :
– La première ordonnance régira les droits des citoyens du Royaume-Uni en France. Cette ordonnance tirera les conséquences d’un retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne notamment en matière « de règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique » et tirera les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en définissant les conditions « (…) 3° Du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique recrutés avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; »
– La seconde ordonnance permettra des dérogations aux règles « d’urbanisme, d’aménagement, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale, afin de les adapter à l’urgence de ces opérations ».
– La troisième ordonnance permettra aux entreprises établies au Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport.
– La quatrième ordonnance permettra la continuité de certaines activités financières notamment d’assurance.
– La cinquième ordonnance permettra la poursuite des transferts de matériels de défense.