Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice.
Article de Max BOIRON BERTRAND et Vincent LACROIX – La lettre du cadre territorial – Janvier 2019