Le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 précise, d’une part, les modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré et, d’autre part, les règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail.
Il traite également de la question des rémunérations du salarié dont le contrat est transféré ainsi que les conditions d’exercice du droit d’option du bénéfice du statut des salariés, en cas de réembauche par la SNCF.