Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit une expérimentation pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et des Hauts de France, la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
Cette expérimentation porte uniquement, comme le prévoit l’article 56, sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant, en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.
Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.