7 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
6 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d’Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l’élection des représentants du personnel à la...
3 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l’attente de la décision se prononçant sur la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite est un acte créateur de droits...
3 décembre 2018 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Après avoir rappelé le considérant de principe dégagé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°395122), le Tribunal administratif de Lyon valide l’installation de la crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de région de la Région...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle du constructeur. Conseil d’Etat, 19 novembre 2018, n°408203 En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre avait été conclu le 17 février 1995...
