Ce décret vient modifier l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Pour rappel, l’article 7 dudit décret prévoit des dates d’entrée en vigueur du RIFSEEP différentes, en fonction du corps auquel appartiennent les agents de la fonction publique de l’Etat : au 1er janvier 2016 notamment pour les adjoints administratifs ou encore les attachés d’administration de l’Etat ; au 1er janvier 2017 pour les corps listés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Une dérogation à ces deux premières dates est également prévue par l’article 7 et concerne les corps listés par un autre arrêté interministériel. Le RIFSEEP pour cette dernière catégorie devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
Or, le décret du 10 décembre 2018 vient reporter au 1er janvier 2020 , la mise en oeuvre dudit RIFSEEP aux personnels de la fonction publique de l’Etat qui n’en bénéficient pas encore.