Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Les parties législative et réglementaire du Code de la commande publique ont été publiées au journal officiel du 5 décembre 2018.
Ce code regroupe l’ensemble des textes déjà existants en matière de commande publique et entrera en vigueur au 1er avril 2019.