Le Conseil d’Etat vient préciser les effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle du constructeur.
Conseil d’Etat, 19 novembre 2018, n°408203
En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre avait été conclu le 17 février 1995 entre l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (INRSTEA) et un groupement ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés et composé notamment de la société Atelier. Le décompte du marché avait été signé par le maître de l’ouvrage sans aucune réserve, devenant ainsi définitif.
Le Conseil d’Etat juge qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves.
A défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte.
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
Dans ces conditions, l’INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d’œuvre, et notamment de la société Atelier, y compris en raison d’un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux. En effet, le décompte du marché de maîtrise d’œuvre, qui ne contenait aucune réserve relative à la façon dont le groupement s’était acquitté de cette obligation, était devenu définitif, et alors même que les désordres n’étaient apparus que postérieurement à l’établissement du décompte du marché de maîtrise d’œuvre.