Ce décret reporte l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que :
« L’application des articles L. 112-8 et L. 112-9 [droit de saisine par voie électronique] à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d’Etat, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire »
Ce droit de saisine par voie électronique est donc reporté au 31 décembre 2021 s’agissant notamment des demandes de permis de construire (dont les modificatifs et demandes de transfert), de permis d’aménager, de permis de démolir, de certificat d’urbanisme, ou encore des déclarations préalables, des déclarations d’intention d’aliéner et des déclarations attestant l’achèvement des travaux.