3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai imparti par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif est un délai franc. Conseil d’Etat, 19 mars 2018, n°416510 L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au juge...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Il n’est pas possible de contester les motifs pour lesquels le juge administratif a estimé que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur et qui l’ont conduit à inviter le requérant à confirmer...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Pour constater l’existence d’une contestation sérieuse, le juge doit rechercher si les vices invoqués à l’encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l’état de l’instruction, d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des...
3 juillet 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de...
3 juillet 2018 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel, la loi renforçant la sécurité intérieure à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée, notamment, par la Ligue des droits de l’Homme. Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 Le Conseil...
