La notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le gardien d’un immeuble, est réputée régulière, sauf à ce que le destinataire apporte la preuve de l’absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier
Conseil d’Etat, 28 mars 2018, n°399867
La ville de Paris a notifié à un agent sa décision de ne pas reconnaître l’imputabilité au service d’un accident dont il a été victime. La décision, non datée, a été notifiée à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par le gardien de l’immeuble. La régularité de la notification a été contestée par l’agent.
Le Conseil d’Etat, qui confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel, précise que « lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiqué à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ».
En l’espèce, l’agent n’a pas établi que le gardien n’avait pas qualité pour recevoir le courrier recommandé, la notification de la décision a donc été considérée comme régulièrement réalisée.