Il n’est pas possible de contester les motifs pour lesquels le juge administratif a estimé que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur et qui l’ont conduit à inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Conseil d’Etat, 19 mars 2018, n°410389 et 410395
L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet au juge administratif, lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le juge administratif fait usage de ce dispositif, il n’est pas possible de discuter les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, a estimé que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. Le juge n’est d’ailleurs pas tenu d’indiquer ces motifs ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions qu’il adresse au requérant, ni dans l’ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement.
En revanche, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l’article R 612-5-1 du code justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, et enfin que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile.