L’article 1er de la loi n° 2018-287 prévoit que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Ce texte n’a pas seulement pour objet de donner une valeur législative à l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puisqu’à la suite de navettes parlementaires et de l’examen en commission mixte paritaire le 14 mars dernier, de nouvelles modifications du Code civil entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
Quelques apports de la loi sont à signaler :
- Le décès du destinataire de l’offre devient, comme celui de l’offrant, une cause de caducité de celle-ci (C. civ., art. 1117, al. 2)
- La définition du contrat d’adhésion est désormais la suivante : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » (C. civ., art. 1110, al. 2). Dès lors, dans ce type de contrat, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite» (C. civ., art. 1171).
- La cession de dette devient un contrat solennel (C. civ., art. 1327, al. 2 nouveau) : il faut, pour sa validité, un écrit, au même titre que la cession de créance et de contrat.
- Si l’article 1142 du Code civil admet que la violence conduise à l’anéantissement du contrat « qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers », il en va autrement en cas d’abus de l’état de dépendance, puisque la nouvelle rédaction de l’article dispose que : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »