Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507
Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité principale et le montant de l’indemnité de remploi, prévue par l’article R.322-5 du Code de l’expropriation, lequel précise que cette indemnité « est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. (…) ».
Les expropriés ont sollicité une indemnité supplémentaire de 30 000 € pour la perte de jouissance de leur garage, enclavé du fait de l’expropriation d’une partie de leurs parcelles.
La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que l’indemnité de remploi couvrait les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature.
La Cour de Cassation censure ce raisonnement et juge que le préjudice dont il était demandé réparation, lié à l’enclavement du garage résultant de l’expropriation, constituait un préjudice distinct de celui couvert par l’indemnité de remploi.