Le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai imparti par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif est un délai franc.
Conseil d’Etat, 19 mars 2018, n°416510
L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au juge administratif de demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés et fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif précité, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.
Le Conseil d’Etat juge que le délai imparti pour produire le mémoire récapitulatif précité est un délai franc : le requérant ayant accusé réception du courrier le 3 avril 2017 à 16 H 31, le délai d’un mois qui lui était imparti pour produire le mémoire récapitulatif expirait le 4 mai 2017 à minuit.