Ce décret permet aux justiciables – personnes physiques et morales de droit privé – non représentés par un avocat, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas l’obligation de saisir les juridictions administratives par requête adressée électroniquement au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), la possibilité de saisir les juridictions administratives par un télé-service.
Cette saisine par télé-service demeure une faculté pour les justiciables. En revanche, une personne qui a fait le choix de recourir à ce mécanisme devra s’y tenir tout au long de la procédure.
Par ailleurs, ce décret vient également modifier les modalités de fonctionnement de télérecours pour les professionnels :
- Désormais, le délai dans lequel ils sont réputés avoir connaissance d’une notification, à défaut de consultation, est de deux jours ouvrés ;
- Lorsque les caractéristiques d’une pièce rendent nécessaire une communication papier, il est également nécessaire d’en fournir des copies – le nombre des parties plus deux.