Cet arrêté vient redéfinir les modalités de signature électronique dans les marchés publics qui seront applicables au 1er octobre 2018.
Il transpose le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS pour que les acheteurs et les opérateurs économiques soumis à l’ordonnance « marché » du 23 juillet 2015, puissent mettre en œuvre des procédures totalement dématérialisées avec signatures électroniques authentifiées.
Ainsi, le signataire d’un marché public pourra valablement donner son consentement par le biais d’une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, ou d’une signature « qualifiée », entendues au sens du règlement européen du 23 juillet 2014.
Cette signature électronique concerne l’ensemble des documents sous forme électronique d’un marché public et élargit ainsi le champ d’application de l’ancien arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics qui sera abrogé à compter du 1er octobre 2018.
L’acheteur public procède à une vérification de la signature par un contrôle fonctionnel portant au minimum sur :
1° L’identité du signataire ;
2° L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées à l’article 2 ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l’article 3 ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L’intégrité du document signé.
L’avantage de la signature électronique telle qu’envisagée ici porte sur l’authenticité de la signature qui ne peut être falsifiée, sur l’horodatage électronique du consentement des parties et sur la possibilité pour l’acheteur public de numériser l’ensemble de la chaine de la commande publique.