Si la Commission de réforme ne s’est pas prononcée dans le délai fixé par les textes sur l’imputabilité au service d’une maladie, l’Administration doit placer le fonctionnaire en congé à plein traitement à titre conservatoire.
Conseil d’Etat, 21 février 2018, n°396013
Lorsque la Commission de réforme n’a pas rendu d’avis sur l’imputabilité au service de la maladie du fonctionnaire dans un délai de deux mois ou, lorsqu’elle sollicite une mesure d’instruction, dans un délai de trois mois, l’administration doit placer, à titre conservatoire, son agent en position de congé maladie à plein traitement sauf si elle démontre qu’elle était dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.
Tant que l’un ou l’autre de ces délais n’est pas expiré, l’administration n’est pas tenue d’accorder au fonctionnaire le bénéfice de l’avantage qu’il demande.
En l’espèce, un ingénieur territorial au sein des services de la région Île-de-France, avait été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011, puis a été mis en congé à demi-traitement du 6 octobre au 15 mai 2012.
Par courrier du 2 décembre 2011, l’intéressé a sollicité son placement en congé à plein traitement au motif que l’affection dont il souffrait serait imputable au service.
Sa demande ayant été refusée, l’agent a saisi le Tribunal administratif de Paris de recours contre les arrêtés de placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.
Infirmant les décisions du Tribunal et de la Cour, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés plaçant l’agent en congé à demi-traitement entre le 2 février, à savoir, deux mois après sa demande, et le 22 mai, date de l’avis de la commission de réforme.
Toutefois, il a considéré que si l’annulation de ces arrêtés ouvrait droit à une créance au titre des sommes que l’agent aurait dû percevoir à titre conservatoire, cette créance devait être compensée par l’émission d’un titre de recette, l’imputabilité au service n’ayant pu être établie faute pour le fonctionnaire de s’être présenté au rendez-vous que lui avait fixé le médecin de prévention.