Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : Le législateur rebat les cartes
Par un ultime aménagement adopté à la veille de l’application de la compétence GEMAPI, le législateur a décidé, en adoptant la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, d’atténuer les dispositions de la loi sur la compétence eau. Il autorise notamment l’intervention des départements et régions et assouplit largement les modalités de transfert.
Article écrit par Floriane TABARLY et Meggane BONATO. Publié à La lettre du cadre territorial – Février 2018