30 mars 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances : L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative aux règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ce texte vient simplifier et clarifier les règles liées à...
28 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoyant la suspension du délai de validité d’un permis de construire ne s’appliquent pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 402109 La Cour...
28 mars 2018 | ZOOM SUR...
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation...
26 mars 2018 | Fonction publique territoriale, FORMATION
Objectifs : Connaitre les hypothèses de recrutement (fondements juridiques) et de fin de contrat (refus de renouvellement, motifs et procédures de licenciement) Connaitre les droits des agents contractuels (forme du recrutement, rémunération, entretien professionnel)...
26 mars 2018 | Fonction publique territoriale, FORMATION
Objectifs : Connaître les notions juridiques fondamentales de la fonction publique Identifier et apprendre à utiliser les pouvoirs du Maire à l’égard des agents Programme : Rappel des notions de base La distinction du grade et de l’emploi La construction statutaire et...
