Objectifs :
- Maîtriser les principes fondamentaux du droit administratif et des procédures administratives
- Comprendre les enjeux et risques juridiques inhérents aux personnes publiques en matière de contentieux et de responsabilité
Programme :
- Les décisions administratives
- Décisions règlementaires et décisions individuelles
- L’édiction et l’entrée en vigueur des décisions administratives
- La suppression et la sortie de vigueur des décisions administratives
- La police administrative
- La notion d’ordre public
- Police administrative générale du maire et polices spéciales
- L’exercice des pouvoirs de police : conditions de légalité et obligation d’intervention
- Le contentieux de la légalité
- Recours pour excès de pouvoir : recevabilité et procédure devant le tribunal administratif
- Légalité externe et légalité interne
- Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif
- La responsabilité de l’administration et des élus
- Quels fondements de responsabilité administrative ? responsabilité pour faute et sans faute
- Faute personnelle ou faute de service ? les risques de mise en cause personnelle
- Identifier les risques de responsabilité pénale des élus
Formation journée ou demi-journée