Formation d’une demi-journée
Objectifs :
- Identifier le champ d’application des nouvelles conventions d’occupation du domaine public
- Maitriser le cadre juridique des procédures applicables aux conventions d’occupation du domaine public
Programme :
- Les nouvelles obligations issues de l’ordonnance du 19 avril 2017
- Le principe d’une mise en concurrence
- Les nombreuses exceptions à la procédure de mise en concurrence
- Contours de la procédure « simplifiée »
- Nature de la publicité
- Les règles et conditions générales d’attribution
- La question de la durée des autorisations après la réforme