Objectifs :
- Sécuriser les relations et rapports juridiques entre la collectivité et le public
- Identifier les règles et obligations procédurales générales imposées par le CREPA
- Connaître les « bonnes pratiques » à adopter dans les relations avec les administrés
Programme :
- Le nouveau Code des relations entre le public et l’administration (CREPA)
- Les échanges entre le public et l’administration
- Le traitement des demandes du public
- Echanges par voie électronique
- Accusés de réception
- Les actes administratifs
- Formalisme des actes administratifs
- Obligation de motivation et procédure contradictoire préalable
- Entrée et sortie de vigueur des actes administratifs
- Décision implicite : la règle « le silence vaut acceptation » et ses exceptions, comment s’y repérer ?
- L’association du public à la prise de décision
- Consultations et enquêtes publiques
- L’accès aux documents administratifs
- Contours du droit d’accès aux documents administratifs
- Modalités de communication
- Le rôle de la CADA
Formation journée ou demi-journée