Objectifs :
- Connaitre les grandes notions du droit de l’intercommunalité
- Maitriser les différentes formes de coopération intercommunale
Programme :
- Le contexte législatif du droit de l’intercommunalité
- La réforme territoriale dans le mouvement de décentralisation
- Les principales dispositions de la loi NOTRe
- Les différentes formes d’intercommunalité
- La coopération intercommunale informelle
- La coopération intercommunale institutionnelle
- Les grands principes régissant les structures de coopération intercommunale
- La procédure de révision du SDCI
- Contexte pratique actuel : fusion d’EPCI et ses conséquences
- Incidences de la fusion sur les personnels
- Incidences de la fusion sur les structures syndicales existantes
- Incidences de la fusion sur les biens
- Incidences de la fusion sur les contrats
Formation journée ou demi-journée